Depuis son accès au rang de partenaire privilégié en novembre 2012, la Tunisie a entamé des discussions préliminaires avec l’Union Européenne (UE) en guise de préparation aux négociations sur la signature d’un Accord de Libre Échange Complet et Approfondi (ALECA).
L’ALECA s’appuie fondamentalement sur l’Accord d’Association (AA) déjà adopté en 1995, mais compte aller au-delà de cet accord, d’abord en élargissant le démantèlement tarifaire (circonscrit jusqu’alors au seul secteur manufacturier) aux autres secteurs encore fortement protégés comme l’agriculture et les services, ensuite, en introduisant des domaines nouveaux dans les négociations sur le libre commerce : la convergence de la législation tunisienne vers l’acquis communautaire qui suppose notamment la convergence des normes et règles de contrôle technique des produits qui constituent les barrières non-tarifaires imposées par l’UE. L’ALECA contient aussi des dispositions visant à promouvoir la coopération déjà quelque peu prise en compte par l’AA dans le domaine du marché intérieur comme l’accès aux marchés publics, le droit d’établissement ou la protection des droits de la propriété intellectuelle. Toutefois, l’ALECA s’inscrit dans un tout nouveau contexte politique et économique, posant de nombreux défis comme il sera montré par la suite.
L’objectif de cette étude est d’exposer un ensemble d’analyses concrètes qui permettent de soutenir le plaidoyer des Organisations de la Société Civile concernant l’effet de l’adoption éventuelle d’un ALECA sur les droits économiques et sociaux des individus en Tunisie. Partant, parmi les treize domaines de coopération qui feront l’objet de négociations entre les autorités tunisiennes et la Commission Européenne (CE) et qui seront présentés lors de la première section de cette étude, nous avons choisi d’aborder les domaines essentiels qui touchent foncièrement aux droits économiques sociaux (DES), tels que consacrés par la nouvelle
Constitution de la Tunisie, le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux et la Convention internationale de lutte contre la corruption. Ces domaines de coopération se regroupent en quatre grands domaines :
- Les barrières non-tarifaires et la convergence vers l’acquis communautaire qui incorpore les négociations relatives à quatre domaines : les douanes et la facilitation du commerce ; les règlements techniques pour les produits industriels ; les mesures sanitaires et phytosanitaires ; la transparence réglementaire.
- La libéralisation des échanges de produits agricoles, produits transformés et produits de la pêche.
- La libéralisation du commerce des services.
- Les questions liées au marché intérieur qui comprennent les deux domaines essentiels suivants : les marchés publics et la libéralisation de l’investissement (droit à l’établissement des investisseurs étrangers).
Nous avons estimé que ces quatre domaines revêtent une importance cruciale pour les politiques économiques et les DES en Tunisie, sans pour autant réduire l’intérêt que suscitent aussi les cinq autres domaines de coopération qui concernent la politique concurrentielle, la protection des droits de la propriété intellectuelle, les mesures anti-dumping et compensatoires, le développement durable et les aspects liés au commerce de l’énergie.